Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Fournil (ci-après « le Service »), éditée par Mathieu Piton, auto-entrepreneur.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au Service

Le Service est accessible via l'application web à l'adresse https://fournil.app et via l'application mobile Fournil Caisse.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique ou morale exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie ou commerce alimentaire artisanal
• Créer un compte en fournissant une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU

L'accès au Service nécessite une connexion Internet. L'application mobile dispose d'un mode hors-ligne permettant la continuité du service de caisse en l'absence de connexion.

3. Description du Service

Fournil est une application de gestion tout-en-un destinée aux boulangeries artisanales. Le Service comprend notamment :

• Caisse enregistreuse : encaissement des ventes avec support du mode hors-ligne
• Gestion du catalogue : produits, catégories et tarification
• Suivi des ventes : historique, statistiques et rapports
• Gestion d'équipe : rôles et permissions des collaborateurs
• Synchronisation : synchronisation automatique des données entre appareils

Le Service est proposé en version gratuite. Des fonctionnalités premium pourront être proposées ultérieurement dans le cadre d'une offre payante dont les conditions seront précisées dans des Conditions Générales de Vente distinctes.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies dans le Service, notamment les informations comptables et commerciales.

5. Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (produits, ventes, informations clients, données comptables).

L'éditeur s'engage à :

• Ne pas utiliser les données de l'Utilisateur à des fins commerciales ou publicitaires
• Ne pas céder, louer ou transmettre les données à des tiers, sauf obligation légale
• Permettre l'export des données dans un format standard (conformément au droit à la portabilité prévu par le RGPD)
• Supprimer les données dans un délai de 30 jours suivant la demande de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

6. Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations du Service
• Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (pannes des hébergeurs, coupures réseau)
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

L'application mobile dispose d'un mode hors-ligne garantissant la continuité des opérations de caisse même en cas d'interruption du Service en ligne.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• De la perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique, sauf faute prouvée de l'éditeur
• Des décisions commerciales ou comptables prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
• De l'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

8. Résiliation

Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à [email protected]. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Par l'éditeur : L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-respect des obligations légales par l'Utilisateur

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve le droit d'exporter ses données pendant un délai de 30 jours suivant la notification.

9. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 8.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.